Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur au : 14/09/26

Article 1 — Champ d'application et Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes d'œuvres, tirages et prestations conclues par l'entreprise Julia BENEDETTI EI (exploitant sous le nom commercial Atelier de la Pie Voleuse), ci-après désignée « le Vendeur » ou « l'Artiste », auprès de toute personne physique ou morale, ci-après désignée « le Client » ou « l'Acheteur », souhaitant acquérir des produits ou réserver des services proposés sur le site https://atelierdelapievoleuse.fr.

Identité du Vendeur :

Dénomination : Julia BENEDETTI EI (Entrepreneur Individuel)
Nom commercial : Atelier de la Pie Voleuse
SIRET : 99024227300029
Adresse postale : 10b Avenue de la libération 27110 Le Neubourg
E-mail : contact.atelierdelapievoleuse@gmail.com

La validation d'une commande sur le site ou la signature d'un devis/contrat implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Description des Produits et Services

2.1 Tableaux et Œuvres Originaux

Les tableaux et dessins originaux sont des œuvres d'art uniques, réalisées à la main. Chaque œuvre originale est livrée accompagnée d'un Certificat d'Authenticité signé par l'Artiste.

2.2 Tirages Limités (Prints)

Les tirages d'art (prints) sont des reproductions réalisées sur papier de haute qualité. Ils sont édités en série limitée, numérotés et signés à la main par l'Artiste dans la limite légale de 30 exemplaires par visuel pour conserver la qualification fiscale et juridique d'œuvre d'art.

2.3 Prestations de Live Sketching (Croquis en direct)

Rendez-vous préalable obligatoire : Toute prestation nécessite un entretien préalable entre le Client et l'Artiste (en visioconférence ou à l'atelier) afin de valider la faisabilité technique, le déroulement et le cahier des charges.
Devis et Contrat de prestation : La prestation n'est définitivement confirmée qu'à réception du devis/contrat signé par le Client et du versement d'un acompte de 30 % du montant total.
Modalités d'exécution et Cadence : Le live sketching est une prestation artistique nécessitant temps et précision. La cadence moyenne de réalisation est d'environ 5 minutes par personne (soit environ 10 minutes pour un portrait en duo). Le nombre total de personnes croquées dépend directement de la durée réservée figurant au contrat.
Finalisation à l'atelier et Livraison ultérieure : Si l'ensemble des sujets souhaités n'a pas pu être croqué en direct sur place durant le temps imparti, l'Artiste pourra effectuer les croquis complémentaires directement à son atelier d'après photographies prises lors de l'événement, puis les livrer au Client selon les modalités convenues.

2.4 Commandes Personnalisées (Peintures et Dessins sur commande)

Rendez-vous préalable et Cadrage du projet : Toute réalisation d'une œuvre personnalisée sur commande nécessite un ou plusieurs échanges préalables (en visioconférence, à l'atelier ou par échange direct) afin de déterminer les dimensions, le médium (huile, fusain, pastel), le sujet et les contraintes techniques.
Droit de réserve et Cohérence artistique : L'Artiste crée exclusivement dans le respect de son style graphique, de sa démarche artistique et de ses valeurs éthiques et personnelles. L'Artiste se réserve le droit de refuser toute commande qui s'éloignerait de son univers artistique ou qui serait contraire à ses valeurs, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Validation du Devis et Démarrage des travaux : La création ne débute qu'à compter de la réception du devis dûment signé et du versement de l'acompte convenu entre 30 % et 50 % selon l'ampleur de la création.
Délais de réalisation et Séchage : Les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent de l'emploi du temps de l'Artiste et de la technique employée. En particulier, les peintures à l'huile nécessitent des temps de séchage incompressibles (pouvant aller de plusieurs semaines à plusieurs mois avant vernissage et expédition). Ces contraintes techniques ne pourront en aucun cas constituer un motif d'annulation ou de pénalité de retard.
Frais de livraison et Certificat d'Authenticité : Les frais d'emballage sécurisé, d'expédition et d'assurance transport sont à la charge du Client. À la livraison, l'œuvre sur commande est accompagnée de son Certificat d'Authenticité signé.

Article 3 — Prix, Modalités de Paiement et Retards

3.1 Prix

Les prix indiqués sur le site ou sur les devis sont exprimés en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC).

Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

Les prix n'incluent pas les frais de livraison, d'expédition et d'emballage renforcé, précisés avant la validation finale de la commande ou figurant sur le devis.

3.2 Modes de Paiement

Le règlement des achats, acomptes et prestations (pour les particuliers comme pour les professionnels) s'effectue au choix du Client par :

Carte bancaire : Via un lien de paiement sécurisé envoyé par le Vendeur (prestataire SumUp) ou sur place en présence physique de l'Artiste via un terminal de paiement électronique sécurisé (SumUp).
Virement bancaire : Sur le compte bancaire professionnel du Vendeur (les coordonnées IBAN figurent sur le devis ou la facture). Le début de réalisation d'une commande ou la réservation définitive d'une date de prestation n'intervient qu'à réception effective des fonds (acompte ou totalité selon le contrat).

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande, livraison ou prestation en cas d'incident de paiement ou de non-réception des sommes dues.

3.3 Délais et Retards de Paiement selon le profil du Client

Pour les Clients Particuliers (B2C) :
Sauf accord spécifique figurant sur le devis, les commandes d'œuvres en stock ou personnalisées et les prestations de live sketching sont payables selon les modalités convenues à la commande (acompte puis solde avant livraison ou le jour de l'événement). En cas de défaut de paiement du solde à l'échéance convenue, l'Artiste se réserve le droit de suspendre la livraison ou l'exécution de la prestation.
Pour les Clients Professionnels (B2B) :
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, les factures émises à l'attention de clients professionnels sont payables à 30 jours à compter de la date d'émission, sauf mention contraire indiquée sur le devis ou la facture.
En cas de retard de paiement, s'appliquent de plein droit et sans mise en demeure préalable dès le jour suivant la date d'échéance :
- Des pénalités de retard calculées au taux de l'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D. 441-5 du Code de commerce), avec possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réels engagés dépassent ce montant ;
- Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 4 — Réserve de Propriété

Les œuvres et produits restent la propriété pleine et entière de Julia BENEDETTI EI jusqu'au paiement intégral du prix principal, frais et taxes compris.

Article 5 — Expédition et Livraison

5.1 Délais et Transport

Les œuvres sont emballées avec soin et expédiées par transporteur suivi (La Poste Colissimo / Chronopost / Mondial Relay).

5.2 Réception

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la livraison. En cas de dégâts constatés, le Client doit émettre des réserves précises sur le bon du livreur et en informer le Vendeur par e-mail sous 48 heures avec photographies à l'appui.

Article 6 — Droit de Rétractation et Annulation

6.1 Vente de Tirages et Œuvres en Stock

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

Les frais de retour et l'assurance du transport de retour restent à la charge exclusive du Client.
Le produit doit être retourné dans son état et emballage d'origine, accompagné du certificat d'authenticité le cas échéant.

6.2 Exclusions (Commandes sur mesure et Live Sketching)

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux œuvres réalisées sur commande personnalisée ni aux prestations de live sketching.

En cas d'annulation par le Client après signature du contrat, l'acompte versé reste définitivement acquis à l'Artiste pour couvrir la préparation et la réservation de la date.

Si l'annulation intervient moins de 14 jours avant l'événement, la totalité du montant reste due, sauf en cas de circonstance exceptionnelle dûment justifiée (ex. annulation globale du mariage, maladie grave, accident ou deuil familial, sur présentation d'un justificatif officiel sous 7 jours) :
- En cas de report de l'événement : Si la nouvelle date proposée convient à la disponibilité de l'Artiste, l'acompte et les sommes versées sont intégralement reportés sur la nouvelle date sans frais.
- En cas d'impossibilité de report ou d'incompatibilité d'agenda : La prestation est annulée. L'Artiste conserve uniquement l'acompte initialement versé à titre d'indemnité de réservation, mais le solde restant ne sera pas exigé du Client.

Article 7 — Empêchement de l'Artiste et Force Majeure

7.1 Empêchement de l'Artiste (Maladie, Accident, Transport)

En cas d'impossibilité majeure pour l'Artiste d'assurer une prestation de live sketching ou d'honorer un délai (maladie, accident, panne de transport majeure ou tout événement imprévisible) :

L'Artiste en informe le Client dans les meilleurs délais.
Pour le Live Sketching : La prestation est annulée sans pénalité pour l'une ou l'autre des parties. L'acompte versé par le Client lui est intégralement remboursé dans un délai de 14 jours, et le solde n'est aucunement exigible. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée à l'Artiste.
Pour les Commandes / Peintures : Un nouveau délai d'exécution sera proposé au Client. Si aucun accord n'est trouvé, la commande sera annulée et l'acompte intégralement restitué.

7.2 Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, épidémies, grèves nationales des transports, etc.).

Article 8 — Droits de Propriété Intellectuelle

L'achat d'un tableau original, d'un dessin ou d'un tirage transfère la propriété de l'objet physique, mais ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle ou de reproduction. Julia BENEDETTI conserve l'intégralité de ses droits d'auteur (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Il est strictement interdit au Client d'adapter, reproduire, numériser ou commercialiser les visuels sans l'accord préalable écrit de l'Artiste.

Article 9 — Droit Applicable

9.1 Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.